Très peu : en résumé quelques correctifs, une nouveauté sur l’action en démolition – article L.480-13 CU et l’obligation pour l’Administration refusant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme de justifer son motif.

Les correctifs pour la pratique sont les suivants :

En DPU

– Précision sur la purge de l’aliénation à titre gratuit :

L’article L.213-1-1 CU est modifié pour désormais indiquer que  la purge du droit de préemption urbain est exclue dans le cas d’une donation « entre vifs » de bien immobilier  et  précise les personnes à qui cela profite : « ascendants, descendants, collatéraux jusqu’au 6ème degré, entre époux, PASC, entre une personne et les descendants de son conjoint ou PACS ou entre descendants ».

Soulignons qu’ont été oubliés les concubins et les associations, fondations.

– Extension des possibilités de délégation de DPU en matière sociale :

L’article L.211-2 CU est modifié pour permettre :

* certaines délégations dans le secteur social : aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux ; sociétés HLM; organismes agréés pour le logement social.

*pour les aliénation de biens et droits affectés au seul  logement dont l’objectif est social.

En Urbanisme commercial

Suppression du caractère intransmissible et incessible de l’autorisation valant autorisation d’exploitation commerciale :

Reste néanmoins à obtenir : 

*un arrêté de transfert du maire,

* pour les modifications substantielles sans nouvelle demande de permis de construire  (ex : changement d’enseigne) :  une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale (article L.425-4 CU),

* et pour tout nouveau projet, un nouveau permis de construire en sachant que l’autorisation d’expoitation commerciale en cours de validité (demande déposée avant le 15/2/2015) vaut avis favorable de la commission d’aménagement commercial.

Pour les documents d’urbanisme  relatifs aux :

logements intermédiaires :

Création de l’article L.127-2 CU pour indiquer dans le règlement d’urbanisme les secteurs dans lesquels la réalisation de logements intermédiaires pourra être faite avec une majoration de volume de construction selon les règles de gabarit, hauteur, emprise au sol sans exéder 30%.

–  zones agricoles ou naturelles :

L’article L.123-1-5 CU ajoute la possibilité de construire des annexes à des bâtiments existants ou d’habitations toujous sous réserve de l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces agricoles naturels et forestiers.

Changement d’usage temporaire de bureaux en logements :

Pour les communes de plus de 200 00 habitants : possibilité de demander une déclaration préalable pour un changement d’usage pour 15 ans (article L.631-7-1 du CCH Nouveau). (Rien n’est précisé pour la fin du terme).

Pour l’urbanisme opérationnel

obligation pour l’Administration en cas de rejet d’une demande d’autorisation d’indiquer la liste complet des rejets :

Modification de l’article L.424-3 CU qui impose à l’Administration de motiver son rejet en exposant toutes les règles opposables susceptibles de donner lieu au rejet ou l’opposition  à l’autorisation d’urbanisme même celles avec prescription ou sursis à statuer.

Limitation des possibilités de l’action en démolition de l’article L.480-13 CU :

L’action en annulation devant le juge judiciaire, quand le permis a été annulé par le juge adminsitratif, est acceptée dans certaines zones naturelles spécifiques détaillées par ledit article, classées, figurant dans un PPRI, dans certaines servitudes d’utilité publiques.  L’action en dommages et intérêts continue de s’appliquer.

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