Baux d’habitation

Mention dans le contrat de bail du dernier loyer appliqué.

Possibilité pour le locataire de modifier l’état des lieux d’entrée.

Conjoints et partenaires de PACS exclus du régime de la colocation.

Régime spécifique de la vente à la découpe qui se caractérise par la mise en copropriété de l’immeuble.

Acquisition d’un bien occupé

Congé pour vendre :

– terme du contrat plus de trois ans après l’acquisition : le bailleur peut donner congé pour vendre,

– terme du contrat moins de trois ans après l’acquisition : le bailleur doit attendre le 1er renouvellement.

Congé pour reprise

Congé pour reprise donné par le bailleur ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la date d’acquisition.

Locataire âgé de plus de 65 ans :  application du régime au locataire ayant à sa charge une personne âgée : prise en compte du montant des ressources cumulées du locataire et de la personne âgée.

 

Résiliation du bail pour impayé

Prise en compte de la totalité de la dette locative du preneur

 

Locations en meublé

– Mentions obligatoires étendues aux contrats de locations meublées

– Formalisme applicable à la délivrance d’un congé : faculté de remise en mains propres ou contre émargement (location nue ou meublée).

– Prise en compte des personnes de plus de 65 ans disposant de faibles ressources étendue aux locations en meublé.

– Encadrement des loyers dans la location meublée : par tiers annuel.

Extension de l’encadrement des loyers aux résidences avec services. 

 

Entrée en vigueur de ces dispositions :

Principe : pas d’application aux contrats en cours

Exceptions : application immédiate aux baux en cours :

– art. 22 loi de 1989 : sur les dépôts de garantie

– art. 24 loi de 1989 : relatif à la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer 

– art. 7-1 loi de 1989 : sur les délais de prescription

– art. 1724 du code civil : concernant les travaux ouvrant droit à indemnisation des locataires

– art 1751 et 1751-1 du code civil : sur  la cotilutarité du bail pour les partenaires pacsés

– art. 11-2 loi de 1989 : relatif à la division d’immeuble en plusieurs lots de copropriété

– art. 15 loi de 1989 : prévoyant un préavis d’un mois pour les locations nues

– art. 25-8 loi de 1989 : concernant les congés pour les locations meublées.

 

Baux renouvelés par tacite reconduction :

Pas d’application des dispositions sur  :

–  l’encadrement des loyers pour les zones tendues (conformément à la décision du conseil constitutionnel du 20 mars 2014)

– les mentions obligatoires du contrat de location (art 3 loi de 1989) 

– l’action en diminution et en réévaluation du loyer (art 17-2 loi de 1989) 

– le montant du dépôt de garantie pour les locations meublées (art 22 et 26-6 loi de 1989)

Droit rétractation unique

Suppression du délai de rétractation de 14 jours la loi HAMON (contrats conclus hors établissements) pour l’immobilier. 

Délai de l’article L271-1 passe de 7 jours à 10 jours.

Entrée en vigueur : à compter de la signature de l’avant-contrat (délai de rétractation) ou de la notification du projet d’acte (délai de réflexion)

 

Aménagement du régime de la copropriété 

. Mise en concurrence du syndic tous les trois ans (sauf majorité de l’art 25)

. En l’absence de syndic : possibilité de convocation d’une AG par tout copropriétaire

. Simplification de la procédure d’autorisation pour  l’implantation de la fibre optique dans les parties communes.

 

Autres dispositions

Détecteurs de fumée : délai supplémentaire pour l’installation de détecteur avertisseur de fumée : doit être installé avant le 1er janvier 2016

Assurance de garantie décennale par les constructeurs : obligation systématique d’information et attestation sur un modèle type

 

 

Aménagement du régime des logements intermédiaires : logements à loyer maîtrisés.

Création d’un bail réel solidaire rechargeable.

0 réponses

Laisser un commentaire

Participez-vous à la discussion?
N'hésitez pas à contribuer!

Laisser un commentaire