En quelques lignes, voici ce qui a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2014 et de la loi de finances pour 2015 dans les différents domaines intéressant notre pratique quotidienne.

Droits de mutation à titre gratuit

Paiement différé et fractionné

A compter du 1er janvier 2015, le taux du crédit accordé dans le cadre d’un paiement fractionné ou différé s’élève 2,20 %.

La durée du paiement fractionné est réduite à trois ans lorsque la succession comporte des biens non liquides (biens immobiliers, titres de société non côtés, des objets d’antiquité, d’art ou de collection).

Donations

Les donations constatées par acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 et portant sur :
– les terrains à bâtir en pleine propriété sous certaines conditions liées à la réalisation de travaux dans un certain délai.
– les immeubles neufs à usage d’habitation en pleine propriété sous des conditions liées à la date d’obtention du permis de construire, à la date de la signature de l’acte de donation et à la non occupation des biens,
bénéficient d’une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit, plafonnée à:

– 100 000 €, lorsque les donations sont consenties au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
– 45 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’un frère ou d’une sœur ;
– 35 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’une autre personne.

L’ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu’à hauteur de 100 000 euros.

Droits de mutation à titre onéreux.

La loi de finances pour 2015 pérennise la faculté pour les conseils généraux de relever, dans la limite de 4,50 %, le taux du droit départemental sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er mars 2016.

Ceci est notamment le cas pour l’Ile de France y compris PARIS. Le montant de l’impôt passe donc de 5,09 % à 5,81 %.

Plus values

Dispense de représentant accrédité
A compter du 1er janvier 2015, a été supprimée l’obligation pour les contribuables résidant dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen de désigner un représentant fiscal accrédité pour le paiement de l’impôt de plus-value, lorsqu’ils vendent un bien immobilier,

Abattement exceptionnel de 30 %
Les cessions de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant, intervenant à compter du 1er septembre 2014 précédées d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 bénéficient d’un abattement exceptionnel de 30 % (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux), sous certaines conditions.

Ce dispositif est également étendu à certaines cessions de biens immobiliers bâtis, si elles respectent des conditions tenant à la date de l’avant-contrat, à la taille de la commune dans laquelle se trouvent les biens et à la réalisation de divers travaux par l’acquéreur.

Certaines exonérations sont prorogées
Sont prorogés les régimes d’exonération des plus-values portant sur :
– la cession d’un droit de surélévation réalisées par des particuliers (CGI, art. 150 U II 9°), ou des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 238 octies A I) ;
– la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en locaux d’habitation (CGI, art. 210 F).

Taxe d’habitation

Les communes peuvent si elles le souhaitent majorer dans la limite de 20 %, le taux de la taxe d’habitation, due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale (nouvel article 1407 ter du CGI).

Impôt sur le revenu

La réduction d’impôt du dispositif dit « DUFLOT » rebaptisé « PINEL est désormais applicable si le bien est loué à un ascendant ou un descendant.
Pour rappel ce dispositif permet à une personne d’acquérir un ou plusieurs biens immobiliers à usage locatif sous diverses conditions relatives à la situation géographique du bien, de durée du bail et de montant des loyers.

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