Le Royaume-Uni a décidé d’exercer son droit d' »opt-out » en ce qui concerne le règlement européen sur les successions entrés en vigueur le 17 août dernier.
Les règles de droit international privé anglais restent donc applicables dans le cadre d’une succession internationale dans laquelle le droit anglais interviendrait.
Le Royaume-Uni connaissant plusieurs juridictions, il convient tout d’abord de savoir à quelle loi est soumise la situation : la loi écossaise, irlandaise du nord ou bien anglaise et galloise.

Prenons l’exemple du droit anglais.
Celui-ci est scissionniste et connait le renvoi. Ainsi, les biens immobiliers situés à l’étranger, d’un anglais décédé en Angleterre où il était domicilié seront soumis à leur loi de situation et le renvoi pourra s’appliquer le cas échéant.
Au contraire, ce dernier ne s’appliquera pas lorsque le droit anglais est applicable en raison de la nationalité du défunt.
Par conséquent, tout anglais (résident dans un État appliquant le règlement européen) ayant désigné sa loi nationale pour le règlement de sa succession, verra ses biens immobiliers situés dans les États ayant ratifié le règlement européen, soumis à la loi anglaise.
Nous arrivons donc au paradoxe suivant : un anglais résidant en France pourra désigner sa loi nationale pour régir l’ensemble de sa succession mais un anglais résidant en Angleterre ne sera pas assuré que l’ensemble de sa succession soit réglée selon le droit anglais.

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