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Suppression du dispositif d’habilitation

L’article 10 de la loi 25 ventôse an XI permet à un notaire d’habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l’effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties.
Le périmètre de cette habilitation est variable et laissé à l’appréciation du notaire ; elle est révocable à tout moment. Les clercs habilités doivent préalablement prêter serment par écrit et le notaire doit en informer le procureur de la République ainsi que la chambre des notaires.

Cette habilitation est toutefois interdite pour certains actes dont la solennité et l’importance justifient la présence du notaire, tels que les actes nécessitant la présence de deux notaires ou deux témoins (réception des testaments authentiques, actes contenant révocation de testament, ....) ou un certain nombre d’autres actes liés aux personnes (consentement à mariage, reconnaissance d’enfants, consentement à l’adoption, donation en vifs, contrat de mariage...). En outre, l’intervention du clerc habilité ne s’impose pas aux parties qui sont libres de demander l’intervention personnelle du notaire.
La création du clerc habilité a répondu à la nécessité pratique de permettre aux officiers publics et ministériels de se décharger de la réception de certains actes et de pouvoir limiter leur capacité à assurer la réception des actes.
Aujourd’hui, l’habilitation est perçue comme un des obstacles à l’accès au plein exercice de la profession.
Néanmoins, la suppression de ce dispositif d’habilitation ne doit pas préjudicier aux clercs qui sont aujourd’hui habilités et qui satisfont à des conditions de diplôme et/ou d’expérience particulièrement exigeantes. Elle doit donc s’accompagner de mesures réglementaires permettant la validation des acquis de l’expérience.
La loi MACRON a abrogé l’article 10 de la loi 25 ventôse an XI depuis le 8 août 2015.

Nouvelles règles d’installation des notaires

Face à l’existence de déserts notariaux et à une structure démographique vieillissante des notaires installés, le ministre de l’Economie a défendu des mesures d’ouverture régulées dans des zones où il y a besoin de nouveaux professionnels.
Cette installation sera libre dans les régions où la création de nouveaux offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services, mais elle sera soumise à l’autorisation du ministre de la Justice dans celles où elle serait susceptible de porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou la qualité du service rendu.
Dans l’attente de l’établissement d’une carte des nouvelles installations qui sera élaborée par les ministres de la Justice et de l’Economie avec la collaboration de l’Autorité de la concurrence.