Actualités

Matthieu, notre président, a présenté cette réforme lors de notre commission juridique du 23 février 2017 et nous vous mettons en ligne sa présentation en texte et en schéma.

De même, vous trouverez ci-joint les textes législatifs relatifs à ce thème ainsi que le règlements départementaux.

Circulaire_DCM_-_Presentation_des_dispositions.pdf

Commission-juridique.doc

Schéma - divorce par consentement mutuel

Vous pouvez aussi consulter :

- L'arrêté JORF 0302 du 29 décembre 2016 (texte 64)

- le décrêt JORF 0302 du 29 décembre 2016 (texte 62)

Bonne lecture.