Modifications apportées à la loi dite "MACRON" au droit de l'Urbanisme
- Détails
- Catégorie : Le coin du droit
- Publication : jeudi 12 novembre 2015
Très peu : en résumé quelques correctifs, une nouveauté sur l'action en démolition - article L.480-13 CU et l'obligation pour l'Administration refusant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme de justifer son motif.
Les correctifs pour la pratique sont les suivants :
En DPU
- Précision sur la purge de l'aliénation à titre gratuit :
L'article L.213-1-1 CU est modifié pour désormais indiquer que la purge du droit de préemption urbain est exclue dans le cas d'une donation "entre vifs" de bien immobilier et précise les personnes à qui cela profite : "ascendants, descendants, collatéraux jusqu'au 6ème degré, entre époux, PASC, entre une personne et les descendants de son conjoint ou PACS ou entre descendants".
Soulignons qu'ont été oubliés les concubins et les associations, fondations.
