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Les photos de la soirée “Les 20 ans de la CNAP”
Les 20 ans de la CNAP se sont déroulés le 13 Octobre à l’espace Montmartre.
Retrouvez les photos de la soirée
Les 20 ans de la CNAP – 13 octobre 2016
Pour ses 20 ans, la CNAP organise son 14è dîner œnologique le 13 Octobre 2016 à Montmartre. 5, rue Saint-Eleuthere, 75018 Paris A partie de 19h00. Dîner assis. Pour […]
Procédure d’installation par la carte
Procédure de candidature aux offices créésLe lancement de la procédure de candidature est conditionné par l’adoption de trois arrêtés :– Un arrêté interministériel qui valide la proposition de carte ;– Un arrêté […]
La carte en France selon l’autorité de la concurrence
L’identification de 247 zones d’installation libre
Au vu des caractéristiques de la zone de PARIS, l’Autorité de la concurrence recommande la création d’un nombre d’offices permettant l’installation libérale de 159 nouveaux notaires pour la période 2016-2018.
L’Autorité propose au gouvernement d’adopter la carte suivante :
Cette carte identifie des « zones d’installation libre » (en vert) et des « zones d’installation contrôlée » (en orange).
Dans les zones vertes, « l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services ». Les candidats remplissant les conditions prévues par la loi pourront y être nommés notaires dans la limite du rythme de création d’offices recommandé. La loi impose que ce rythme soit « compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée », afin de ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants.
La réforme – Que dit la CNAP ?
LE MOT DU PRESIDENT En dépit de la publication de la loi sur la croissance et l’égalité des chances en août dernier la situation […]
Les apports de la loi de finances rectificative pour 2014 et de la loi de finances pour 2015
En quelques lignes, voici ce qui a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2014 et de la loi de finances pour 2015 dans les différents domaines intéressant notre pratique quotidienne.
Modifications apportées à la loi dite “MACRON” au droit de l’Urbanisme
Très peu : en résumé quelques correctifs, une nouveauté sur l’action en démolition – article L.480-13 CU et l’obligation pour l’Administration refusant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme de justifer son motif.
Les correctifs pour la pratique sont les suivants :
En DPU
– Précision sur la purge de l’aliénation à titre gratuit :
L’article L.213-1-1 CU est modifié pour désormais indiquer que la purge du droit de préemption urbain est exclue dans le cas d’une donation “entre vifs” de bien immobilier et précise les personnes à qui cela profite : “ascendants, descendants, collatéraux jusqu’au 6ème degré, entre époux, PASC, entre une personne et les descendants de son conjoint ou PACS ou entre descendants”.
Soulignons qu’ont été oubliés les concubins et les associations, fondations.
Le règlement européen sur les successions et le droit anglais
Le Royaume-Uni a décidé d’exercer son droit d'”opt-out” en ce qui concerne le règlement européen sur les successions entrés en vigueur le 17 août dernier.
Les règles de droit international privé anglais restent donc applicables dans le cadre d’une succession internationale dans laquelle le droit anglais interviendrait.
Le Royaume-Uni connaissant plusieurs juridictions, il convient tout d’abord de savoir à quelle loi est soumise la situation : la loi écossaise, irlandaise du nord ou bien anglaise et galloise.
Réforme de la profession notariale
Suppression du dispositif d’habilitation
L’article 10 de la loi 25 ventôse an XI permet à un notaire d’habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l’effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties.
Le périmètre de cette habilitation est variable et laissé à l’appréciation du notaire ; elle est révocable à tout moment. Les clercs habilités doivent préalablement prêter serment par écrit et le notaire doit en informer le procureur de la République ainsi que la chambre des notaires.
LOI MACRON – DROIT IMMOBILIER – FICHE SYNTHETIQUE
Baux d’habitation
Mention dans le contrat de bail du dernier loyer appliqué.
Possibilité pour le locataire de modifier l’état des lieux d’entrée.
Conjoints et partenaires de PACS exclus du régime de la colocation.
Régime spécifique de la vente à la découpe qui se caractérise par la mise en copropriété de l’immeuble.